Art. 4
En vigueur depuis le 11 juin 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
L'exemption visée à l'article 1er prend effet à compter de la notification de l'accord aux ministres chargés de l'économie et de l'agriculture. Il est fait mention de cet accord et de sa notification au Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
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Prolegi/LEGITEXT000005621116#art-4