DECRET·n° 96-499·7 juin 1996
Décret n°96-499 du 7 juin 1996 pris en application du dernier alinéa de l'article 10 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relatif aux accords entre producteurs bénéficiant de signes de qualité dans le domaine agricole
En vigueur depuis le 7 juin 1996 6 articles 6 versions historisées
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