Titre TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AU TERRITOIRE, AUX CIRCONSCRIPTIONS ET À LEURS ÉTABLISSEMENTS PUBLICS.
Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Le articles 2 à 62 du décret du 29 décembre 1962 modifié susvisé sont applicables au territoire, aux circonscriptions et à leurs établissements publics.
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Prolegi/LEGITEXT000005620232#art-4