Titre TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'ÉTAT ET À SES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS.
Art. 7
En vigueur depuis le 14 févr. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
1° (Abrogé) 2° Le décret du 29 décembre 1992 susvisé est applicable à l'Etat dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna.
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Prolegi/LEGITEXT000005620232#art-7