Titre TITRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES.
Art. 9
En vigueur depuis le 1 janv. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
L'administrateur supérieur du territoire est ordonnateur des recettes et des dépenses civiles de l'Etat et peut déléguer ses pouvoirs en cette matière à des fonctionnaires relevant de son autorité.
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Prolegi/LEGITEXT000005620232#art-9