Chapitre Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.
Art. 12
En vigueur depuis le 8 mai 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Sous réserve de l'application des articles L. 242-9, R. 242-19 à R. 242-23 du livre II du code rural et de la pêche maritime, tous travaux publics ou privés sont interdits sauf ceux qui seront soumis à l'autorisation du préfet après avis du comité consultatif, et qui sont : - l'entretien de la réserve et des ouvrages de gestion hydraulique ou de défense contre la mer ; - les travaux nécessaires au maintien de la sécurité en mer ; - la rénovation des chemins et l'entretien des bâtiments lorsqu'ils sont nécessaires à l'exploitation agricole ou pastorale.
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Prolegi/LEGITEXT000005621334#art-12