Chapitre Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.
Art. 13
En vigueur depuis le 10 juil. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Toutes les activités de recherche ou d'exploitation minière sont interdites dans la réserve, à l'exception de celles concernant les substances concessibles mentionnées à l'article 2 du code minier. Aucun titre minier ne pourra être délivré après publication du présent décret sans accord préalable du ministre chargé de la protection de la nature.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005621334#art-13