Art. 3
En vigueur depuis le 16 oct. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
La circulation en France métropolitaine du rhum traditionnel des départements d'outre-mer entre les négociants non repris à l'article 471 (c) du code général des impôts s'effectue sous couvert de titres de mouvement sur papier rose ou de factures-titres de mouvement portant la mention expresse de ses origine et qualité en regard de sa désignation.
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Prolegi/LEGITEXT000005621924#art-3