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Décret n°96-900 du 14 octobre 1996 portant application de l'article 403 (I, 1°) du code général des impôts
DECRET
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n° 96-900
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14 octobre 1996
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Décret n°96-900 du 14 octobre 1996 portant application de l'article 403 (I, 1°) du code général des impôts
En vigueur depuis le 14 octobre 1996
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