Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS PERMANENTES.
Art. 3
En vigueur depuis le 5 mars 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
L'emploi de chef d'unité technique comporte six échelons et un échelon spécial. La durée du temps de service passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux ans et six mois.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005621961#art-3