Titre TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Art. 7
En vigueur depuis le 1 août 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, le tableau de correspondance de l'article 23 bis du décret du 5 mars 1965 susvisé est complété par le tableau ci-dessous : SITUATION ANCIENNE Echelon fonctionnel SITUATION NOUVELLE Ingénieur divisionnaire des travaux de la météorologie Chef d'unité technique Ancienneté Echelons Plus de 2 ans 6 mois 4e échelon Moins de 2 ans 6 mois 3e échelon Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions prévues ci-dessus.
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Prolegi/LEGITEXT000005621961#art-7