Art. 18
En vigueur depuis le 16 nov. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de solde mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant : I. - Officiers mentionnés à l'article 15 ci-dessus SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE Grades et échelons Ancienneté d'échelon Grades et échelons Lieutenant-colonel, capitaine de frégate et officier en chef Lieutenant-colonel, capitaine de frégate et officier en chef Echelon spécial Ancienneté d'échelon supérieure à 2 ans et 6 mois 2 e échelon spécial Echelon spécial Ancienneté d'échelon égale ou inférieure à 2 ans et 6 mois 1 er échelon spécial Les pensions des officiers admis à la retraite avant l'entrée en vigueur du présent décret et celles de leurs ayants-cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1996. II. - Sous-officiers mentionnés à l'article 16 ci-dessus SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE Grades et échelons Ancienneté de grade ou de service Grades et échelons Adjudant-chef, maître principal, commis greffier de 1 re classe, maître ouvrier principal, agent technique en chef et sous-chef de musique de 1 re classe Adjudant-chef, maître principal, commis greffier de 1 re classe, maître ouvrier principal, agent technique en chef et sous-chef de musique de 1 re classe Après 21 ans de services Ancienneté de service supérieure à 25 ans et 6 mois Après 25 ans de services Après 21 ans de services Ancienneté de service égale ou inférieure à 25 ans et 6 mois Après 21 ans de services Les pensions des sous-officiers retraités avant l'intervention du présent décret et celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1996.
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Prolegi/LEGITEXT000005622078#art-18