DECRET·n° 96-990·13 novembre 1996
Décret n°96-990 du 13 novembre 1996 modifiant divers décrets portant statuts particuliers de certains corps d'officiers et de sous-officiers et officiers mariniers des armées et de la gendarmerie
En vigueur depuis le 13 novembre 1996 19 articles 19 versions historisées
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