Chapitre Chapitre IV : Avancement.
Art. 21
En vigueur depuis le 29 oct. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Peuvent être également nommés au choix au grade de délégué principal, par voie d'inscription à un tableau d'avancement, dans la limite du tiers des promotions prononcées au titre de l'article 20 ci-dessus, les délégués ayant atteint le 8e échelon de leur grade depuis au moins un an et justifiant, au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, d'au moins sept ans de services effectifs dans un corps civil ou cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau.
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Prolegi/LEGITEXT000005624558#art-21