DECRET·n° 97-1017·30 octobre 1997
Décret n°97-1017 du 30 octobre 1997 relatif au statut particulier du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière.
En vigueur depuis le 30 octobre 1997 20 articles 20 versions historisées
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capo Chapitre Ier : Dispositions générales.Chapitre Ier : Dispositions générales.
Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4capo Chapitre II : Recrutement.Chapitre II : Recrutement.
Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10capo Chapitre III : Dispositions relatives au classement.Chapitre III : Dispositions relatives au classement.
Art. 11Art. 12capo Chapitre IV : Avancement.Chapitre IV : Avancement.
Art. 18Art. 20Art. 21Art. 21-1Art. 22capo Chapitre V : Détachement.Chapitre V : Détachement.
Art. 23Art. 24capo Chapitre VI : Dispositions transitoires et finales.Chapitre VI : Dispositions transitoires et finales.
Art. 30