Chapitre Chapitre II : Recrutement.
Art. 7
En vigueur depuis le 3 mai 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les postes offerts à un concours qui n'ont pas été pourvus par la nomination de candidats au titre de ce concours peuvent être attribués aux candidats de l'autre concours.
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Prolegi/LEGITEXT000005624558#art-7