Chapitre Chapitre II : Recrutement.
Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité et de l'éducation routières et du ministre chargé de la fonction publique. Le ministre chargé de la sécurité et de l'éducation routières arrête les modalités d'organisation des concours et nomme les membres du jury.
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Prolegi/LEGITEXT000005624558#art-6