Art. 6
En vigueur depuis le 20 nov. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 70-1128 du 4 décembre 1970 relatif aux honoraires des psychologues chargés à titre complémentaire d'examiner les mineurs confiés aux services de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005624615#art-6