DECRET·n° 97-1055·17 novembre 1997
Décret n°97-1055 du 17 novembre 1997 relatif à la rémunération des psychologues apportant leur concours aux établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse.
En vigueur depuis le 17 novembre 1997 7 articles 7 versions historisées
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