Titre TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES.
Art. 29
En vigueur depuis le 1 janv. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Jusqu'à la première élection des représentants du personnel, des enseignants, des élèves et des auditeurs, le conseil d'administration siège valablement avec les seuls membres de droit et les membres nommés, respectivement visés aux 1°, 2° et 3° de l'article 12.
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Prolegi/LEGITEXT000005624655#art-29