Titre TITRE II : CORPS DES AGENTS DES SERVICES HOSPITALIERS DES ETABLISSEMENTS NATIONAUX DE BIENFAISANCE.
Art. 11
En vigueur depuis le 23 déc. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 63-1184 du 25 novembre 1963 modifié relatif au statut particulier des aides-soignants et des agents des services hospitaliers des établissements nationaux de bienfaisance est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005624803#art-11