Titre TITRE II : CORPS DES AGENTS DES SERVICES HOSPITALIERS DES ETABLISSEMENTS NATIONAUX DE BIENFAISANCE.
Art. 12
En vigueur depuis le 23 déc. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 2 à 5 et 7 à 10 du présent décret prennent effet au 1er août 1993.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005624803#art-12