Titre Titre Ier : Organisation administrative.
Art. 2
En vigueur depuis le 27 déc. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
L'établissement est administré par un conseil d'administration composé de trois membres : - un membre de l'inspection générale des finances, ayant au moins le rang d'inspecteur général, désigné par le ministre chargé des finances sur proposition du chef dudit corps ; - le directeur du Trésor ou son représentant ; - le directeur du budget ou son représentant. Le conseil d'administration est présidé par le membre de l'inspection générale des finances. Les fonctions de président et d'administrateur sont assurées à titre gratuit.
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Prolegi/LEGITEXT000005624837#art-2