Titre Titre II : Gestion administrative, financière et comptable.
Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
L'établissement public est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à l'exception des 1° et 2° de l'article 175 et des articles 178 à 185 et 204 à 208. Les disponibilités de l'établissement sont déposées auprès d'un comptable du Trésor. Elles ne peuvent pas faire l'objet de placements.
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Prolegi/LEGITEXT000005624837#art-6