Titre Titre II : Gestion administrative, financière et comptable.
Art. 4
En vigueur depuis le 27 déc. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Le président du conseil d'administration est l'ordonnateur des dépenses de l'établissement. Il prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration, auquel il rend compte de sa gestion ; il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ; il prépare le budget et l'exécute.
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Prolegi/LEGITEXT000005624837#art-4