DECRET·n° 97-1215·26 décembre 1997

Décret n°97-1215 du 26 décembre 1997 portant statut de l'établissement de gestion de la contribution exceptionnelle de France Télécom

En vigueur depuis le 26 décembre 1997 6 articles 6 versions historisées

Sommaire

titolo Titre Ier : Organisation administrative.Titre Ier : Organisation administrative.

titolo Titre II : Gestion administrative, financière et comptable.Titre II : Gestion administrative, financière et comptable.