Chapitre Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.
Art. 14
En vigueur depuis le 8 mai 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Toutes les activités de recherche ou d'exploitation minière sont interdites dans la réserve naturelle, sous réserve de l'application de l'article L. 242-9 du code rural et de la pêche maritime.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005624986#art-14