Art. 3
En vigueur depuis le 21 mars 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission de concertation se réunit à la demande d'une des parties sur convocation de son président. La commission émet des recommandations sur les questions dont elle est saisie. Ces recommandations sont publiées au Bulletin officiel des douanes. Le secrétariat de la commission est assuré par l'agent mentionné à l'article 1er.
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Prolegi/LEGITEXT000005623076#art-3