Art. 6
En vigueur depuis le 21 mars 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Tout différend non résolu entre les parties peut notamment être porté devant l'instance arbitrale internationale de Genève instituée par la décision de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) du 13 décembre 1995.
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Prolegi/LEGITEXT000005623076#art-6