Art. 4
En vigueur depuis le 20 mars 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission peut se faire assister le cas échéant par : Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ; Le directeur général du Trésor ou son représentant ; Le directeur général de l'aviation civile ou le directeur du transport maritime, des ports et du littoral ou leur représentant ; Tout fonctionnaire lorsque l'objet d'un litige relève directement de sa compétence.
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Prolegi/LEGITEXT000005623076#art-4