Art. 4
En vigueur depuis le 22 avr. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Le scrutin ne durera qu'un jour. Il sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures, sous réserve de l'application des deux derniers alinéas de l'article R. 41 du code électoral. En aucun cas, le scrutin ne pourra être clos après 20 heures. Le dépouillement des résultats suivra immédiatement la clôture du scrutin.
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Prolegi/LEGITEXT000005623307#art-4