Art. 5
En vigueur depuis le 22 avr. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Le second tour, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu le 1er juin 1997 et, en ce qui concerne la Polynésie française, le 31 mai 1997.
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Prolegi/LEGITEXT000005623307#art-5