Art. 1
En vigueur depuis le 22 avr. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Les collèges électoraux des départements, des territoires d'outre-mer et des collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon sont convoqués pour le 25 mai 1997 en vue de procéder à l'élection des députés à l'Assemblée nationale, à l'exception des collèges électoraux de la Polynésie française qui sont convoqués pour le 17 mai 1997.
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Prolegi/LEGITEXT000005623307#art-1