Art. 12
En vigueur depuis le 22 avr. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 1er, 2, 4, 5, 7, 8, 9 et 10 cessent de produire leurs effets à compter du dernier jour du trimestre civil où intervient la publication de l'arrêté portant approbation de la convention mentionnée au III de l'article 4 de la loi du 5 janvier 1988 susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000005623312#art-12