Art. 9
En vigueur depuis le 22 avr. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
La caisse autonome de retraite des médecins français doit remettre aux autorités de tutelle avant le 31 mars de chaque année un rapport détaillé sur la situation et le bilan du dispositif.
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Prolegi/LEGITEXT000005623312#art-9