DECRET·n° 97-379·21 avril 1997
Décret n°97-379 du 21 avril 1997 portant application de l'article 5 de l'ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins
En vigueur depuis le 21 avril 1997 13 articles 13 versions historisées
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