Titre TITRE II : DISPOSITIONS GENERALES.
Art. 7
En vigueur depuis le 23 déc. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Les plafonds de ressources prévus à l'article L. 232-9 du code de l'action sociale et des familles sont fixés à 72 000 F par an pour une personne seule et à 120 000 F par an pour un couple.
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Prolegi/LEGITEXT000005623386#art-7