Titre TITRE III : DE LA PRESTATION SPECIFIQUE DEPENDANCE A DOMICILE.

Art. 12

En vigueur depuis le 30 avr. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999

Lorsqu'elle est versée à son bénéficiaire, la prestation spécifique dépendance est mandatée, à compter du mois qui suit le mois de la décision d'attribution, au plus tard le 10 du mois au titre duquel elle est versée.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000005623386#art-12