Titre TITRE V : MODALITES D'EXERCICE DU CHOIX ENTRE L'ALLOCATION COMPENSATRICE ET LA PRESTATION SPECIFIQUE DEPENDANCE.›Sect. DOSSIER D'EVALUATION DE LA PERSONNE
Art. ANNEXE I
En vigueur depuis le 30 avr. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Dossier non reproduit
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005623386#art-annexe-i