DECRET·n° 97-427·28 avril 1997

Décret n°97-427 du 28 avril 1997 portant application de certaines dispositions de la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance

En vigueur depuis le 28 avril 1997 13 articles 13 versions historisées

Sommaire

titolo TITRE Ier : DU COMITE NATIONAL DE LA COORDINATION GERONTOLOGIQUE.TITRE Ier : DU COMITE NATIONAL DE LA COORDINATION GERONTOLOGIQUE.

Art. 5

titolo TITRE II : DISPOSITIONS GENERALES.TITRE II : DISPOSITIONS GENERALES.

Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9

titolo TITRE III : DE LA PRESTATION SPECIFIQUE DEPENDANCE A DOMICILE.TITRE III : DE LA PRESTATION SPECIFIQUE DEPENDANCE A DOMICILE.

Art. 10 Art. 11 Art. 12

titolo TITRE IV : DE LA PRESTATION SPECIFIQUE DEPENDANCE EN ETABLISSEMENT.TITRE IV : DE LA PRESTATION SPECIFIQUE DEPENDANCE EN ETABLISSEMENT.

Art. 13

titolo TITRE V : MODALITES D'EXERCICE DU CHOIX ENTRE L'ALLOCATION COMPENSATRICE ET LA PRESTATION SPECIFIQUE DEPENDANCE.TITRE V : MODALITES D'EXERCICE DU CHOIX ENTRE L'ALLOCATION COMPENSATRICE ET LA PRESTATION SPECIFIQUE DEPENDANCE.

Art. 14 Art. 15

sezione AnnexesAnnexes

sezione DOSSIER D'EVALUATION DE LA PERSONNEDOSSIER D'EVALUATION DE LA PERSONNE

Art. ANNEXE I

sezione ALGORITHME DE LA GRILLE AGGIRALGORITHME DE LA GRILLE AGGIR

Art. ANNEXE II

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