Titre TITRE III : De l'organisation nationale.
Art. 23
En vigueur depuis le 28 mars 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
La Fédération nationale des courses hippiques tient dans ses écritures un compte séparé dénommé Fonds commun des courses ayant pour objet d'apporter son concours aux sociétés de courses et aux structures collectives destinées aux professionnels des courses. Les conditions d'attribution de ce concours sont fixées chaque année par la Commission nationale du fonds commun.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005623437#art-23