Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
La société de gestion du patrimoine immobilier des Houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais (SOGINORPA) est soumise au contrôle de l'Etat et au contrôle budgétaire de l'Etat organisés respectivement par les décrets du 9 août 1953 et du 26 mai 1955 susvisés.
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Prolegi/LEGITEXT000005623745#art-1