Art. 3
En vigueur depuis le 10 mai 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Le commissaire du Gouvernement et le membre du corps du contrôle général économique et financier assistent avec voix consultative aux séances de toutes instances délibérantes ou consultatives constituées au sein de la société. Ils reçoivent, dans le mêmes conditions que les membres de ces instances, les convocations, ordres du jour ainsi que tous documents et procès-verbaux qui doivent être adressés avant chaque séance ou lors de chaque consultation de la collectivité des actionnaires. Ils ont tous pouvoirs d'investigation sur pièces et sur place.
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Prolegi/LEGITEXT000005623745#art-3