Art. 5
En vigueur depuis le 1 juin 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 95-593 du 5 mai 1995 soumettant la société civile de gestion du patrimoine immobilier des Houillères du Nord et du Pas-de-Calais au contrôle de l'Etat et au contrôle économique et financier de l'Etat est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005623745#art-5