DECRET·n° 97-659·31 mai 1997
Décret n°97-659 du 31 mai 1997 soumettant la société de gestion du patrimoine immobilier des Houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais au contrôle de l'Etat et au contrôle économique et financier de l'Etat
En vigueur depuis le 31 mai 1997 6 articles 6 versions historisées
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