Titre TITRE II : DE L'ABATTEMENT SUPPLEMENTAIRE POUR DEPENSES D'ACQUISITION, D'EQUIPEMENT ET D'ENTRETIEN HOTELIER OU THERMAL.
Art. 23
En vigueur depuis le 1 juin 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation aux dispositions du e de l'article 8 ci-dessus, et pour les demandes d'agrément déposées auprès du trésorier-payeur général entre le 20 octobre 1995 inclus et la date de publication du présent décret, les travaux pourront être effectués avant l'examen de la demande d'agrément, sans préjudice de la décision qui sera prise.
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Prolegi/LEGITEXT000005623806#art-23