Art. 5
En vigueur depuis le 6 nov. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres et les correspondants du Conseil d'analyse économique sont tenus au secret sur les débats auxquels ils ont participé et sur les informations auxquelles ils ont eu accès dans ce cadre. Les membres et les correspondants du Conseil d'analyse économique signent une déclaration d'intérêts remise au président délégué. La déclaration d'intérêts est rendue publique.
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Prolegi/LEGITEXT000005624002#art-5