Art. 7
En vigueur depuis le 6 nov. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le président délégué désigné par le Premier ministre peut percevoir des indemnités liées à l'exercice de sa fonction. Les frais occasionnés au président délégué, aux membres, aux correspondants ainsi qu'aux experts par leurs déplacements dans le cadre des travaux du Conseil d'analyse économique leur sont remboursés dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000005624002#art-7