Art. 6
En vigueur depuis le 14 avr. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour la réalisation de ses missions, le Conseil d'analyse économique peut faire appel à la collaboration des services de l'administration compétents en matière économique. Il peut également passer commande de travaux ou études à des experts ou des organismes extérieurs à l'administration.
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Prolegi/LEGITEXT000005624002#art-6