Chapitre Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales.
Art. 15
En vigueur depuis le 7 sept. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 53-807 du 1er septembre 1953 portant règlement d'administration publique pour le statut particulier de l'inspecteur technique des établissements publics ou privés agréés d'enseignement de sourds-muets et d'aveugles relevant du ministère de la santé publique et de la population est abrogé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005624179#art-15